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BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//GREPEC - ECPv5.1.5//NONSGML v1.0//EN CALSCALE:GREGORIAN METHOD:PUBLISH X-WR-CALNAME:GREPEC X-ORIGINAL-URL:https://grepec.usaintlouis.be X-WR-CALDESC:Évènements pour GREPEC BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:DAYLIGHT TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 TZNAME:CEST DTSTART:20220327T010000 END:DAYLIGHT BEGIN:STANDARD TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 TZNAME:CET DTSTART:20221030T010000 END:STANDARD END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20221017T170000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20221017T200000 DTSTAMP:20260621T094625 CREATED:20221007T064019Z LAST-MODIFIED:20221007T174938Z UID:2277-1666026000-1666036800@grepec.usaintlouis.be SUMMARY:UB³ - Module 1 - Actualités relatives à l’enfermement des mineurs d’âge en Belgique francophone DESCRIPTION:Le 17 octobre 2022\, de 17h à 20h\, aura lieu l’ UB³ – Module 1 : « Actualités relatives à l’enfermement des mineurs d’âge en Belgique francophone ».  \nUn événement coordonné par la professeure Christine Guillain (USL-B) et Valentine Mahieu (INCC / ULB)\, maîtresse de conférences à l’ULB. \n  \nSuite à la sixième réforme de l’État\, les entités fédérées se sont vues attribuer davantage de compétences en matière de réaction sociale à l’égard des mineurs poursuivis du chef de faits qualifiés d’infractions. Elles sont désormais chargées de déterminer la nature et les modalités des mesures qui peuvent être prises à l’égard de ces mineurs\, notamment concernant les mesures d’enfermement et le mécanisme de dessaisissement. \nCe module propose de faire le point sur les évolutions récentes relatives à l’enfermement des mineurs d’âge en Belgique francophone. Les actualités jurisprudentielles nationales et internationales en la matière seront évoquées\, tout comme les droits des mineurs privés de liberté par la police ou encore les enjeux et perspectives du mécanisme de dessaisissement et de la réforme des IPPJ. \n  \nProgramme\n\nL’enfermement du mineur délinquant : définition et contours par les organes de protection des droits fondamentaux\nPar Anne-Catherine Rasson\, doctorante\, maîtresse de conférences à l’UNamur\, chargée d’enseignement à l’USL-B et Benoit Van Keirsbilck\, directeur de Défense des enfants international Belgique\, membre du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.\nMineur et privation de liberté. Les droits du mineur dans le cadre de son interpellation et de son audition par les services de police\, par Delphine Paci\, assistante à l’USL-B\, avocate au barreau de Bruxelles et Stéphanie Daoust\,  substitut du procureur du Roi au parquet de Bruxelles. \nLa réforme des IPPJ\, enjeux et perspectives\, par Amaury de Terwangne\, avocat au barreau de Bruxelles et Michèle Meganck\, juge dirigeante de la section jeunesse du tribunal de première instance de Bruxelles\, vice-présidente du tribunal de première instance de Bruxelles\, secrétaire de l’Union francophone des magistrats de la jeunesse. \nLe dessaisissement : la fin des mesures protectionnelles\,  mais quelles perspectives au-delà ?\, par Clothilde Hoffmann\, assistante à l’USL-B\, substitut du procureur du Roi au parquet de Bruxelles\, Fanny Delarbre\, Attaché-Direction du Centre Communautaire pour Mineurs Dessaisis (C.C.M.D.) de Saint-Hubert\, et Adrien Miny\, attaché de direction du Centre communautaire pour mineurs dessaisis de Saint-Hubert.\n\n  \nInfos et inscription ici\n URL:https://grepec.usaintlouis.be/event/ub%c2%b3-module-1-actualites-relatives-a-lenfermement-des-mineurs-dage-en-belgique-francophone/ LOCATION:Université Saint-Louis – Bruxelles\, Boulevard du Jardin Botanique\, 43\, Bruxelles\, 1000\, Belgique ATTACH;FMTTYPE=image/png:https://grepec.usaintlouis.be/wp-content/uploads/2022/10/Capture-d’écran-2022-10-07-à-13.38.07.png END:VEVENT BEGIN:VEVENT DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20221028T090000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20221028T130000 DTSTAMP:20260621T094625 CREATED:20220830T101908Z LAST-MODIFIED:20221014T081337Z UID:2189-1666947600-1666962000@grepec.usaintlouis.be SUMMARY:Conférence : La rétention de données (GREPEC\, Université Saint-Louis - Bruxelles) DESCRIPTION:Inscription : via ce formulaire\nL’obligation de conservation généralisée des « métadonnées » imposée aux opérateurs et fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques est une technique d’enquête controversée. La mesure consiste\, en effet\, en la collecte et le stockage systématique et a priori de l’ensemble des données traitées et générées lors d’une communication électronique à l’exception du contenu de celle-ci. Elle implique une ingérence « particulièrement grave » dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et a\, en ce sens\, déjà fait couler beaucoup d’encre. \nLa loi du 29 mai 2016 qui imposait une telle obligation à l’égard des opérateurs a été annulée suite à l’arrêt du 22 avril 2021 de la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt\, notre Cour se fonde sur l’arrêt Quadrature du Net rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) le 6 octobre 2020. Elle estime en effet que « l’obligation de conservation des données relatives aux communications électroniques doit être l’exception\, et non la règle » menant de facto à l’annulation de la loi du 29 mai 2016 qui repose « dans son principe même\, sur une obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données visées ». Pour le surplus\, elle renvoie au législateur national le soin « d’opérer les distinctions qui s’imposent entre les différents types de données soumises à conservation\, de manière à garantir que\, pour chaque type de donnée\, l’ingérence soit limitée au strict nécessaire. ». Eu égard\, à l’absence de base légale permettant aux opérateurs de collecter les données relatives aux communications électroniques\, le gouvernement s’est empressé d’adopter la loi du 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. \nCette conférence vise à déterminer les conséquences sur la législation belge de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 et d’examiner la loi relative aux communications électroniques nouvellement votée. De manière plus générale\, cette rencontre sera l’occasion d’échanger les points de vue de chaque intervenant sur la question de la rétention de données et de l’accès à celles-ci au regard de la règlementation : « la lutte contre la criminalité grave ». \n  \nPROGRAMME \n8h45 – 9h00 : Accueil des participants \n9h00 – 9h20 : Mot de bienvenue – Paul de Hert – Professeur à la VUB et présentation des intervenants – Christine Guillain\, Professeure à l’Université Saint-Louis \n9h20 – 9h45 : Vanessa Franssen – Professeure (Université de Liège)\,  Affiliated senior researcher (KU Leuven) : « Le contexte juridique historique belge et européen de la rétention de données à des fins pénales et à des fins de sécurité nationale » \n9h50 – 10h15 : Philippe Van Linthout\, Onderzoeksrechter Co-Voorzitter van de Vereniging van Onderzoeksrechters: « De noodzaak van elektronische communicatie­gegevens in strafrechtelijke onderzoeken. De symbolenstrijd rond dataretentie » \n10h20 – 10h55 : Franck Dumortier (VUB) et Elise Degrave (Unamur) : « La collecte et le traitement de données par les acteurs privés au regard du RGDP et la directive 2002/58/CE ? » \n10h55 – 11h20 : Pause-café \n11h30 – 12h00 : Jean Léonard (Data protection officer\, Orange Belgium) et Benjamin Baelus (Microsoft) : « Conséquences pratiques de la rétention de données\, perspectives d’un acteur privé opérant dans un cadre international » \n12h00 – 12h25 : Juraj Sajfert (VUB) : « L’accès aux données par les autorités policières et judiciaires : Quid de l’application de la directive « police & justice » au niveau national ? » \n12h25 – 12h50 : Catherine Forget (USL-B) : « Aspects critiques de la nouvelle loi et les conséquences de la jurisprudence de la CJUE sur la recevabilité des preuves collectées de manière irrégulière : un retour annoncé à Luxembourg ? » \n13h00 : Edgar Szoc – Président de la Ligue des Droits Humains – Clôture des travaux \n  \n  \nMODALITÉS PRATIQUES\n  \nInscription : via ce formulaire \nLieu : Salle des examens \nAdresse du jour : \nUniversité Saint-Louis – Bruxelles (Salle des examens) \nBoulevard du Jardin botanique 43 \n1000 Bruxelles \nConférence gratuite \n  \n  \n  \n URL:https://grepec.usaintlouis.be/event/conference-la-retention-de-donnees/ LOCATION:Université Saint-Louis – Bruxelles\, Boulevard du Jardin Botanique\, 43\, Bruxelles\, 1000\, Belgique ATTACH;FMTTYPE=image/jpeg:https://grepec.usaintlouis.be/wp-content/uploads/2022/08/AFFICHE-20221028-GREPEC_rétention-des-données.jpg END:VEVENT END:VCALENDAR