Sanctions administratives communales (SAC) et transactions pénales appliquées à la délinquance urbaine : un nouveau modèle de pénalité ? — Nouveau projet de recherche FSR

Christine Guillain (promotrice, membre du GREPEC) et Diletta Tatti (chercheuse, membre du GREPEC) ont obtenu un financement pour une recherche doctorale dans le cadre de l’appel FSR de l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles.

Le projet entend fournir une analyse critique des dispositifs concurrents de sanction extra-judiciaire que sont les sanctions administratives communales (SAC) et la transaction pénale, au regard des principes qui régissent le système pénal classique. Adoptant une démarche empirique en droit et nourri par une approche interdisciplinaire, il se penche sur les hypothèses qui régissent ces outils, leur fonctionnement, et leurs applications. Il questionne les effets de ces dispositifs de décentralisation (vers les autorités administratives) ou de délégation (au ministère public et à la police) des fonctions répressives, sur le système pénal, les garanties procédurales, et les droits et libertés fondamentaux. 

Le projet s’inscrit dans la suite de précédentes recherches en matière de sanctions administratives communales et de transaction pénale (Projet exceptionnel de Recherche du FNRS – 2020-2022; recherche INESAC – UNIA – 2024-2025) et prend appui sur l’expertise développée en matière de politique criminelle.