Christine Guillain obtient un Projet Exceptionnel de Recherche (PER) sur la thématique « Covid19 et mesures (para)pénales »
Suite à l’appel « Coronavirus 2020 » du FNRS (F.R.S.-FNRS), Christine Guillain a obtenu un Projet Exceptionnel de Recherche (PER) d’une durée de deux ans pour mener une recherche sur « les sanctions administratives communales dans le cadre des mesures anti-Covid : administratisation de la justice pénale et respect des droits fondamentaux ».
La gestion de la pandémie de coronavirus Covid-19 se caractérise en Belgique par la mise en place de pouvoirs spéciaux confiés à l’exécutif. Un train important de mesures a été adopté en vue de lutter contre la pandémie, emportant des interdictions et limitations assorties de sanctions en cas de non-respect. La répression de ces nouvelles infractions présente un caractère hybride : elle est confiée tant aux administrations communales, à travers le mécanisme des sanctions administratives communales (SAC), qu’au parquet, dans le cadre de poursuites pénales. L’articulation choisie par le législateur se caractérise par une prééminence inédite de la voie administrative sur la voie pénale.
Le projet vise à interroger les enjeux de cette nouvelle pénalité et à questionner son impact sur le respect effectif des droits fondamentaux et des garanties procédurales.
La recherche sera menée par Diletta Tatti, juriste et politologue à l’USL-B, en partenariat avec l’INCC (Institut National de Criminalistique et de Criminologie), en la personne d’Alexia Jonckheere
