La recherche européenne CONFISCEU (Just/2017 Action Grant)

La recherche visait à trouver des solutions aux différents problèmes posés en matière de confiscation pénale, en menant une recherche comparative couvrant à la fois des aspects juridiques et pratiques, entre l’Italie, l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Pologne. Premièrement, l’analyse comparative visait à identifier et à évaluer les dispositions juridiques nationales transposant la Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la « confiscation par des tiers » et le respect

des principes généraux et des droits fondamentaux de l’UE. Deuxièmement, la recherche couvrait les mesures d’enquête ciblant les tiers qui sont disponibles dans les États membres, ainsi que les stratégies concrètes adoptées par les autorités judiciaires et répressives nationales. L’objectif était d’identifier les meilleures pratiques et solutions juridiques et de diffuser les résultats dans le cadre d’un programme de formation destiné aux praticiens impliqués dans des procédures de confiscation par des tiers (juges, procureurs, police, avocats de la défense, autorités administratives). Le projet évaluait en outre la conformité des règles nationales sur la collecte, la préservation et l’échange d’informations avec le cadre juridique de l’UE sur la protection des données.