Interview de Christine Guillain sur le Projet Exceptionnel de Recherche PER (F.R.S.-FNRS) « Covid19 et mesures (para)pénales »
Christine Guillain, professeure de droit pénal à l’Université Saint-Louis – Bruxelles, responsable du GREPEC, a été interviewée en novembre 2021, par le F.R.S.-FNRS à propos du Projet Exceptionnel de Recherche (PER) qu’elle a obtenu, suite à l’appel « Coronavirus 2020 », lancée par le FNRS en 2020.
L’appel Coronavirus a pour cadre la crise sanitaire liée au covid-19 et/ou les récentes épidémies à coronavirus. Il s’adresse aux chercheuses et aux chercheurs de toutes les disciplines dont les travaux peuvent contribuer :
- À une meilleure compréhension des coronavirus, des maladies qu’ils provoquent ou de leur propagation ;
- Au développement de protocoles cliniques, d’outils diagnostic ou de traitements ;
- À étudier et/ou préparer la réponse des systèmes de santé face à ces épidémies ;
- À mieux comprendre les enjeux sociétaux de telles épidémies.
Revoir l’interview de Christine Guillain ici
Les vidéos des témoignages des chercheuses et chercheurs ayant bénéficié de financements du FNRS en 2020 se trouvent ici.
Pour rappel, la recherche porte sur « les sanctions administratives communales dans le cadre des mesures anti-Covid : administratisation de la justice pénale et respect des droits fondamentaux » et est menée par Diletta Tatti, juriste et politologue à l’USL-B, en partenariat avec l’INCC (Institut National de Criminalistique et de Criminologie), en la personne d’Alexia Jonckheere.
La gestion de la pandémie de coronavirus Covid-19 se caractérise en Belgique par la mise en place de pouvoirs spéciaux confiés à l’exécutif. Un train important de mesures a été adopté en vue de lutter contre la pandémie, emportant des interdictions et limitations assorties de sanctions en cas de non-respect. La répression de ces nouvelles infractions présente un caractère hybride : elle est confiée tant aux administrations communales, à travers le mécanisme des sanctions administratives communales (SAC), qu’au parquet, dans le cadre de poursuites pénales. L’articulation choisie par le législateur se caractérise par une prééminence inédite de la voie administrative sur la voie pénale. Le projet vise à interroger les enjeux de cette nouvelle pénalité et à questionner son impact sur le respect effectif des droits fondamentaux et des garanties procédurales.
Le projet vise à interroger les enjeux de cette nouvelle pénalité et à questionner son impact sur le respect effectif des droits fondamentaux et des garanties procédurales. D’une part, la recherche propose une démarche analytique, en dépliant l’éventail des textes normatifs qui érigent en infractions certains comportements et en analysant la montée progressive de la répression administrative. D’autre part, la recherche adopte une démarche empirique en se penchant sur les procédures initiées devant les instances administratives et judiciaires bruxelloises. Enfin, le projet mobilise une approche criminologique, en mettant en tension les résultats de la recherche avec les données recueillies par l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie, dans le cadre de recherches sur les sanctions administratives.
Le projet présente un intérêt sociétal important vu l’actualité et l’étendue du recours aux sanctions mixtes dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 ainsi qu’un intérêt scientifique par l’inscription du projet dans un cadre d’analyse qui, depuis le début des années 2000, étudie le glissement progressif du droit répressif vers les instances administratives.