Les sanctions administratives communales dans le cadre des mesures anti-Covid : administratisation de la justice pénale et respect des droits fondamentaux

Christine Guillain a obtenu, auprès du FRS-FNRS, un Projet Exceptionnel de Recherche (PER) d’une durée de deux (2019-2021) pour mener une recherche sur « les sanctions administratives communales dans le cadre des mesures anti-Covid: administratisation de la justice pénale et respect des droits fondamentaux ».

Le projet vise à interroger les enjeux de cette nouvelle pénalité et à questionner son impact sur le respect effectif des droits fondamentaux et des garanties procédurales. D’une part, la recherche propose une démarche analytique, en dépliant l’éventail des textes normatifs qui érigent en infractions certains comportements et en analysant la montée progressive de la répression administrative. D’autre part, la recherche adopte une démarche empirique en se penchant sur les procédures initiées devant les instances administratives et judiciaires bruxelloises. Enfin, le projet mobilise une approche criminologique, en mettant en tension les résultats de la recherche avec les données recueillies par l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie, dans le cadre de recherches sur les sanctions administratives.

Le projet présente un intérêt sociétal important vu l’actualité et l’étendue du recours aux sanctions mixtes dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 ainsi qu’un intérêt scientifique par l’inscription du projet dans un cadre d’analyse qui, depuis le début des années 2000, étudie le glissement progressif du droit répressif vers les instances administratives.

La recherche est menée, à mi-temps, par Diletta Tatti, en partenariat avec l’INCC (Institut National de Criminalistique et de Criminologie), en la personne d’Alexia Jonckheere.